ART. 27	N°2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2465
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 3,substituer à l’année :
 « 2027 » ,
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet de garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de larétention
des mineurs à Mayotte le 1er janvier 2025.
L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ansenvisagée par le projet de loi doit être
saluée. Cependant l’entrée en vigueur de l’article 12 à Mayotte estreportée au 1er janvier 2027 sans
que cela ne soit justifié.
A Mayotte le nombre d’enfants placés en rétention est plus de 30fois supérieure à celui de
l’Hexagone. En 2022, sur les 2999 enfants enfermés en rétention,2905 ont été placés au centre de
rétention de Pamandzi.
A Mayotte, nombreux sont les enfants interpellés, placés enrétention et éloignés sans aucun
représentant légal. L’administration modifie unilatéralement lesdates de naissance de mineurs afin de
les considérer comme majeurs ou rattache des enfants de façonartificielle à des tiers qui leur sont
inconnus ou qui n’exercent pas l’autorité parentale.
Chaque année, la justice enjoint la France d’organiser le retoursur le territoire français des enfants
expulsés illégalement. Malgré ces condamnations, les pratiquesperdurent, rendant l’enfermement
des enfants à Mayotte particulièrement attentatoire à leurs droitsfondamentaux.
Il n’est pas acceptable d’attendre trois ans pour que les enfantsbénéficient de cette interdiction à
Mayotte.
L’interdiction de l’enfermement administratif des enfants danstoutes ses formes est soutenue plus de
177 000 personnes ayant soutenu la campagne #Vous avez la cléportée par l’UNICEF France et une
vingtaine d’organisations partenaires.