ART. 12	N°2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2466
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Jusqu’à l’entrée en vigueurde cette interdiction, le 3° de l’article L. 741‑5 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asilen’est pas applicable au territoire de Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet – dansl’attente de l’interdiction définitive de la rétention desenfants
- de supprimer la possibilité – peu adaptée à Mayotte - de placerdes enfants en rétention pour des
« contraintes liées aux nécessités du transfert ».
Si le gouvernement ne souhaite pas appliquer l’interdiction de larétention aux mineurs à Mayotte
avant 2027, il est nécessaire de l’encadrer strictement.
En effet, à Mayotte le nombre d’enfants placés en rétention estplus de 30 fois supérieure à celui de
l’Hexagone. En 2022, sur les 2999 enfants enfermés en rétention,2905 ont été placés au centre de
rétention de Pamandzi.
La possibilité – qui serait maintenue - pour les préfets de placerdes mineurs accompagnants en
rétention « en considération de leur intérêt » et pour lespréserver « des contraintes liées aux
nécessités du transfert » dite aussi « rétention de confort »n’apparaît pas adaptée à la situation de
Mayotte.
En effet, il est possible de rejoindre Petite Terre - d’où lesexpulsions sont organisées- en moins de 2h
depuis n’importe quel point de l’île. Il n’existe donc aucunecontrainte liée aux nécessités du transfert.
La possibilité de placer les enfants à Mayotte sur ce motif doitêtre supprimée dans l’attente de
l’interdiction définitive prévue au 1er janvier 2027.
Seul le non-respect d’une précédente assignation ou la fuite ou lerefus de l’adulte accompagnant
l’enfant pourrait être des motifs permettant son placement dans cetintervalle.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.