ART. 1ER L	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre II dutitre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsirédigée : 
« Section 1 A 
« Manquement aux conditions deséjour 
« Art. L. 822‑1A. – Est puni de 3 750 euros d’amende et d’uneinterdiction de titre de séjour d’une durée maximale de trois ans,le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourneren France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou enméconnaissance de l’article L. 411‑1. 
« L’étranger condamné enapplication du présent article encourt la peine complémentaire detrois ans d’interdiction du territoire français. 
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui vient compléterl’infraction de maintien de séjour irrégulier, propose de rétablirle délit de séjour irrégulier envers les étrangers en situationirrégulière en France.
Se faisant, il propose de punir de 3750 euros d’amende et d’uneinterdiction de titre de séjour de 3 ans, le fait ans de séjourneren France sans autorisation ou au-delà de la durée autorisée parson visa. 
Enfin, à titre complémentaire, l’auteur de cette infractionencourt la peine complémentaire de 3 ans d’interdiction duterritoire français.