ART. 24	N°2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2470
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, après le mot :
« alinéa, », 
insérer les mots :
« lorsque l’intéressé est mineur, ou est accompagnéd’un mineur».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le JLDpour
les familles et mineurs non accompagnés maintenus en zoned’attente.
Les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente sontfréquemment conduits devant le JLD.
Les mineurs accompagnants y sont également présents.
Du fait de leur particulière vulnérabilité, l’administration doitfaire preuve de diligences
supplémentaires afin de permettre aux enfants de comprendre laprocédure dans laquelle ils sont
engagés – aux côtés de l’administrateur ad-hoc qui a été désigné lecas échéant.
La généralisation des audiences délocalisées dans des sallesaménagées près des lieux d’enfermement
– et donc souvent peu accessibles – est également susceptible dedissuader le public d’assister aux
audiences. Cela peut être problématique pour des mineurs nonaccompagnés pour lesquels des tiers
(qui ne sont pas leurs représentants légaux) sont présents sur leterritoire.
Dans la mesure où peu de salles aménagées près des lieuxd’enfermement existent, la vidéo-audience
risque d’être généralisée. Or, elle est susceptible d’éloigner lejusticiable mineur de sa pleine
compréhension de la procédure et risque de détériorer la relationentre le mineur et les autres acteurs
à l’audience. Tous les enfants n’ont pas la même facilitéd’expression devant une caméra ou devant un
pupitre, et ce mode d’audition peut avoir des effets déstabilisantspour les mineurs étrangers. Le
dispositif de visioconférence peut également être perçu commeimpersonnel et déshumanisant la
relation judicaire. Cela peut également nuire à la capacité du juged’appréhender la situation du
mineur et notamment de sa vulnérabilité, voire mettre à mal lacrédibilité du mineur en rendant plus
difficile la perception des signaux non-verbaux. Les difficultéstechniques liées à l’utilisation des
technologies peuvent également constituer un obstacle à lacommunication entre le mineur et le juge.
En cas de besoin d’un interprète, le fait pour celui-ci de ne pasêtre physiquement en présence des
deux personnes qu’il s’agit de faire dialoguer est d’abordpréjudiciable au mineur étranger. A minima,
l’interprète devrait être physiquement présent aux côtés du mineurétranger pour faciliter sa
compréhension et son expression. Enfin la distinction entre le lieud’enfermement dépendant du
ministère de l’Intérieur et le lieu dédié à la justice estparticulièrement importante en termes
symbolique pour que le mineur réalise l’impartialité de laprocédure.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.