ART. 24	N°2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2471
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lemot :
« alinéa, », 
insérer les mots :
« lorsque l’intéressé estmineur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir qu’en cas de recours à la vidéo-audience au JLD, siun
interprète est nécessaire, celui-ci soit systématiquementphysiquement présent auprès de
l’intéressé mineur maintenu en zone d’attente.
Le projet de loi pose le principe de la présence de l’interprètedans la salle d’audience où l’étranger se
trouve. Cependant, il prévoit des exceptions « en cas de difficultépour obtenir le concours d’un
interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger ».Dans ce cas le projet prévoit que
« l’audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète estprésent dans la salle où siège le président
du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans touteautre salle d’audience. »
En cas de besoin d’un interprète, le fait pour celui-ci de ne pasêtre physiquement en présence des
deux personnes qu’il s’agit de faire dialoguer est préjudiciable aumineur étranger.
A minima, l’interprète devrait être physiquement présent aux côtésdu mineur étranger pour faciliter
sa compréhension et son expression.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.