APRÈS ART. 7	N°2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2472
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° L’intitulé de lasection 7 du chapitre III du titre II du livre IV est complété parles mots : « ou à la protection judiciaire de lajeunesse » ;
2° L’article L. 423‑22est ainsi modifié :
a) Au premieralinéa, après le mot : « enfance », sont insérés lesmots : « , à la protection judiciaire de lajeunesse » et les mots : « au plus tard lejour de ses seize ans » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
3° L’article L. 435‑3 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre ladélivrance d’un titre de séjour vie privée et vie familialede
plein droit aux jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale àl’enfance ou à la PJJ durant leur
minorité.
De plus en plus de jeunes ayant été confiés à l’Aide sociale àl’enfance en tant que mineurs font l’objet
de décisions de refus de séjour par les services préfectoraux. Lesraisons sont multiples : on leur oppose
l’existence des liens qu’ils et elles ont pu garder dans leur paysd’origine, leurs résultats scolaires, une
durée de formation insuffisamment longue, le dépôt trop tardif deleur demande de titre de séjour,
etc.
Ces refus de séjour hypothèquent leur avenir en France etentraînent très souvent la fin de leur prise
en charge par les services de l’ASE. Il est crucial de sécuriser leparcours de ces jeunes dont la
motivation et la volonté d’insertion sont unanimementreconnues.
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) prévoit deux types de
dispositions particulièrement inadaptées à la situation des jeunesisolés tant au regard de la spécificité
de leurs parcours que des obstacles auxquels ils et elles sontconfrontés durant leur prise en charge.
D’une part, la distinction selon l’âge de prise en charge esttotalement arbitraire. Il n’y a aucune raison
objective de rendre plus difficile l’obtention du titre de séjourpour les jeunes confiés à l’ASE après 16
ans, d’autant plus que de nombreux jeunes se manifestent auprès desservices de protection avant
leurs 16 ans mais ne sont pris effectivement en charge que bienplus tard en raison des carences ou
des dysfonctionnements du dispositif.
De la même manière, il apparaît incohérent qu’une prise en chargepar la Protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ) n’offre pas les mêmes droits en termes d’accès auséjour qu’un placement à l’ASE.
D’autre part, les conditions auxquelles est subordonnée ladélivrance de ces titres de séjour sont
éminemment contestables :
• La condition du « caractère réel et sérieux du suivi d’uneformation » est imprécise. Elle donne
aux services préfectoraux une marge d’appréciation troplarge.
• Pour les jeunes pris en charge entre 16 et 18 ans, les conditionssont beaucoup plus exigeantes
puisqu’ils et elles doivent justifier d’au moins six mois deformation destinée à leur apporter
une qualification professionnelle à la date du dépôt de leurdemande de titre de séjour.
• La référence à la nature des liens du ou de la jeune « avec lafamille restée dans le pays
d’origine » est tout aussi contestable : si l’existence de liensfamiliaux dans le pays d’origine
est avérée, l’administration est rarement en mesure d’apprécierl’intensité de ceux-ci.
• Subordonner la délivrance d’un titre de séjour à l’avis d’unestructure éducative, c’est-à-dire le
plus souvent une association, en lui demandant de se prononcer «sur l’insertion de cet
étranger dans la société française » n’a que peu de sens. D’unepart, parce que la loi ne définit
pas la notion d’ « insertion dans la société française » et d’autrepart, parce qu’il n’est pas de
la compétence des équipes éducatives d’émettre un avis dans ledomaine de la police des
étrangers comme de se prononcer, même indirectement, sur qui «mérite » d’obtenir un titre
de séjour ou pas.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.