ART. 1ER J	N°2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2475
présenté par
Mme Chassaniol, M. Belhamiti, M. Raphaël Gérard, M. Fugit, Mme Dupont, M. Mournet, M. Rousset et M. Frei
------------
ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’exclure lesétrangers sans titre du bénéfice de la réduction tarifaireapplicable aux transports. Ce dispositif comporte un double risquejuridique et humanitaire.
Tout d’abord, la jurisprudence du Conseil d’État concernantl’application du principe d’égalité d’accès aux services publicsnon obligatoires admet de façon constante que, dès lors qu’un telservice a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose,de même que celui d’égalité de traitement des usagers sauf àappliquer une tarification sociale selon les ressources, mais sansdistinction en matière de statut administratif ou d’origine.
C’est ainsi qu’une décision similaire à l’article ajouté par lessénateurs prise par la région Île-de-France en février 2016 a étéannulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pourcaractère discriminatoire. 
En outre, un étranger en situation irrégulière peut avoir besoinde se déplacer via les transports en commun précisément poureffectuer ses démarches en matière de régularisation, mais aussipour accéder à des soins, à une maternité ou à un service dont il aexpressément besoin. Cette mesure risque donc d’empêcher cescirculations, au-delà du risque humain c’est un risqued’accroissement de la fraude dans les transports en commun.