APRÈS ART. 19	N°2476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2476
présenté par
Mme Chassaniol, M. Ghomi, M. Amiel, M. Raphaël Gérard, M. Belhamiti, M. Fait, M. Fugit, Mme Dupont, Mme Heydel Grillere et M. Rousset
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 531‑15 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° À la première phrase, aprèschaque occurrence du mot : « association », sontinsérés les mots : « ou d’une fondation reconnued’utilité publique » ;
2° Aux deuxième et troisièmephrases, après chaque occurrence du mot :« associations », sont insérés les mots : « oufondations reconnues d’utilité publique » ;
3° À la dernière phrase, aprèsle mot : « association », sont insérés lesmots : « ou de la fondation reconnue d’utilitépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le demandeur d’asilene peut se présenter à l’entretien personnel qu’accompagné soitd’un avocat, soit d’un représentant d’une association excluant defacto toute autre forme d’organisation habilitée.
Cette exclusion apparaîtinappropriée compte tenu de la diversité des entités impliquéesdans le soutien aux demandeurs d’asile, notamment les fondationsreconnues d’utilité publique (FRUP). Or, de nombreuses FRUP ontpour objet l’accompagnement des demandeurs d’asiles.
Cet amendement vise à inscrire lesfondations reconnues d’utilité publique dans la liste desorganisations pouvant être habilitées. Ainsi, le demandeur d’asilepourra être accompagné d’un représentant de la fondation quil’épaule au quotidien.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation le Refuge.