APRÈS ART. 15 BIS	N°2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2477
présenté par
Mme Chassaniol, M. Belhamiti, M. Raphaël Gérard, M. Pacquot, M. Vuibert, M. Mournet, M. Fugit, Mme Dupont et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre V du titre II du livreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Étrangers victimes ourepentis de trafic de stupéfiants
« Art.L. 425-11. – L’étranger qui dépose plaintecontre une personne qu’il accuse d’avoir commis des faitsconstitutifs des infractions liées au trafic de stupéfiants, visé àl’article L. 222‑37 du code pénal, ou témoigne dans uneprocédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmesinfractions se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu toutlien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant lamention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pasopposable.
« Cette carte est renouveléependant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que lesconditions prévues pour sa délivrance continuent d’êtresatisfaites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de délivrerà l’étranger déposant plainte contre un trafiquant de stupéfiantsou témoignant dans une procédure pénale concernant une personnepoursuivie pour cette même infraction, une carte de séjourtemporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’unedurée d’un an, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec leréseau concerné.
 
Les auditions de la Mission d’Information visant à évaluer lespolitiques de lutte contre le trafic de stupéfiants ont fréquemmentabordé la question de la participation des étrangers en situationirrégulière dans ces trafics. Certains sont ainsi exploités par desréseaux de trafiquants car ils sont plus difficiles à appréhenderpar la police et, par conséquent, par la justice. De plus, ils sontparticulièrement vulnérables aux représailles s’ils décident detémoigner.
 
Ainsi, l’objectif est de faciliter le démantèlement des réseaux detrafic de stupéfiants afin d’endiguer ces trafics, dont lesviolences gangrènent notre territoire.