ART. 1ER E	N°2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2478
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent article introduit par la commission du Sénat durcitl’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne lesétrangers qui résident en France et dont l’état de santé nécessiteune prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour luides conséquences d’une exceptionnelle gravité.
En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade »pourrait désormais ne pas être délivré au seul motif que letraitement médical existerait dans le pays d’origine du demandeur,et peu importe qu’il puisse y avoir effectivement accès comme laloi l’exige aujourd’hui.
En premier lieu, il faut rappeler que ce dispositif a déjàfait l’objet d’un resserrement en 2018.
En second lieu, il est important de noter que les donnéesémanant du Ministère de l’intérieur démontrent que la délivrancedes premiers titres de séjours pour des motifs d’admissionshumanitaires sont en baisse entre 2021 et 2022 (-,3 %). Ques’agissant de la délivrance du titre de séjour pour “ étrangermalade” celle-ci était seulement au nombre de 6 850 en 2016, de 4227 en 2017, de 4 958 en 2019, de 3 713 en 2020, 3 989 en 2021 etde 3 280 l’an dernier. Qu’à cet égard, rien ne permet de conclurequ’un nouveau resserrement des conditions d’accès engendrerait unebaisse des demandes et des délivrances dudit titre. Bien aucontraire, ces chiffres suffisent à démontrer l’absence d’haussedans la délivrance de ce titre.
En troisième et dernier lieu, en l’état rien n’indique parailleurs que le présent dispositif présenterait une compatibilitéavec la jurisprudence de la CEDH selon laquelle les États doiventtenir compte de la possibilité effective pour un étranger maladed’avoir accès à des soins et équipements dans l’État de renvoi.
Dans ces conditions et compte tenu des incertitudes qu’entourentle présent article, ce malgré la modification, certes importante duRapporteur et permettant d’assouplir le dispositif, cet amendementpropose de supprimer cet article.