ART. 20	N°2479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2479
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 19, après lemot :
« mineur »
insérer les mots :
« non accompagné »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la notion de”mineur” entendue comme mineur non accompagné au sens de l’articleL. 521-8 du CESEDA.