ART. 20	N°2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2480
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase de l’alinéa20, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.