ART. 4 BIS	N°2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2481
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Serva et M. Pancher
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette carte de séjourtemporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pasd’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de laprésente la loin° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans un objectif d’écarter le risque d’incitation àl’immigration irrégulière, l’amendement réserve le dispositif derégularisation au titre d’un métier en tension aux seulsressortissants étrangers présents en France lors de son entrée envigueur.
Ainsi, les ressortissants étrangers entrés et séjournantirrégulièrement en France après l’entrée en vigueur de cettenouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour, ne peuventobtenir de carte de séjour « salarié » ou« travailleur temporaire » au motif d’un emploi dans unmétier en tension.