ART. 9	N°2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2483
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou desdélits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » 
les mots :
« à une peine d’emprisonnementde cinq ans ou plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose avecmon groupe de réécrire l’alinéa 7 de l’article 9 de manière à cequ’il prenne en compte non la peine encourue mais la peineprononcée, dans le cadre de la levée des protections prévues contreune expulsion. Avec la rédaction actuelle, la personnejugée pour des faits passibles de 5 ans d’emprisonnement, et nonplus la personne condamnée à 5 ans d’emprisonnement,  nebénéficierait plus des protections légales.  Il s’agit là d’undéplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulementcar la référence à la peine encourue plutôt que prononcée va àl’encontre du principe d’individualisation de la peine, maiségalement car dans les faits, les peines encourues sont trèssupérieures aux peines prononcées, si bien que la levée desprotections contre l’expulsion concernera un champ très large depersonnes pour lesquelles la gravité de la menace représentée seraloin d’être établie. Cela reviendra in fine à faire trèsmajoritairement dépendre l’application des protections contrel’éloignement de l’appréciation des autorités administratives, làoù la loi prévoyait jusqu’alors un lien avec un critèreobjectivable, à savoir le jugement prononcé. Nous proposons deréécrire l’alinéa pour tenir compte de la peineprononcée.