APRÈS ART. 13	N°2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°2484
présenté par
Mme Delpech, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Dupont, Mme Chandler, Mme Tanzilli, Mme Riotton, M. Bordat, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Buchou, Mme Dordain, Mme Clapot et M. Fait
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.