APRÈS ART. 15	N°2485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2485
présenté par
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011portant dispositions particulières relatives aux quartiersd’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans lesdépartements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un anet d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par lesmots : « de sept ans et d’une amende de 100000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux termes du premieralinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans lesdépartements et les régions d’outre-mer, les lois et règlementssont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objetd’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintesparticulières de ces collectivités ».
Comme le rappelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux dansune décision en date du 30 juin 2003 (N° 24659, la loi peut «instituer dans la collectivité départementale de Mayotte un régimede prestations familiales différent de celui existant en métropoleà la condition que cette différence soit justifiée par la situationparticulière de cette collectivité ; qu’eu égard auxdifférences qui existent entre cette collectivité et la métropoletant du point de vue de la situation économique que de ladémographie et du statut civil qui s’applique à la plupart despersonnes qui y résident et à l’objectif de maîtrise de la nataliténécessaire au développement de cette collectivité ».
Comme le rappelle, également, le Conseil constitutionnel dans sadécision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, en prévoyant dans lecode civil d’instaurer, à Mayotte par rapport au reste duterritoire national, « une différence de traitement qui tientcompte des caractéristiques et contraintes particulières propres àMayotte et qui est en rapport avec l’objet de la loi », lelégislateur « ne méconnait pas les exigencesconstitutionnelles ».
Comme le rappelle, de surcroît, le conseil constitutionnel danssa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, « leDépartement de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confrontéà des flux migratoires exceptionnellement importants et comporteune forte proportion de personnes de nationalité étrangère ensituation irrégulière. Ce département est soumis à des risquesparticuliers d’atteintes à l’ordre public. D’autre part, du fait desa géographie, ces risques concernent l’ensemble de sonterritoire ».
Ainsi, le législateur peut poursuivre l’objectif de lutte contrel’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordrepublic qui est un objectif de valeur constitutionnelle.
Dès lors, une différence de traitement instaurée à Mayotte parrapport au reste du territoire national, concernant la lutte contrel’immigration irrégulière, par des dispositions qui tiennent comptedes caractéristiques et contraintes particulières propres auDépartement de Mayotte est en rapport avec l’objet de la présenteproposition de loi.
Pour mémoire et concernant la situation particulière de Mayotteet les contraintes particulières du 101ème département, lapopulation de Mayotte, qui était il y a seulement une dizained’année d’une large majorité de ressortissants français, estactuellement constituée, en raison d’une immigration massiveirrégulière des dernières années, d’un tiers de Français et deuxtiers d’étrangers, dont environ la moitié en situationirrégulière ; les services de l’Etat à Mayotte comptabilisenten décembre 2023 plus de 290 000 demandes de titre de séjour àinstruire ; il conviendrait pour respecter les normesnationales de la scolarisation, construire une salle de classe parjour pour absorber les naissances quotidiennes d’origineétrangère ; la croissance démographique d’environ 4% par antrouve très largement sa source dans l’immigrationirrégulière ; cette croissance démographique met en échec laplupart des politiques publiques ; le taux d’homicide quiétait sous la moyenne nationale il y a quelques années a évoluérapidement pour atteindre le taux le plus élevé au niveaueuropéen ; la puissance publique qu’il s’agisse desreprésentants de l’Etat ou du Gouvernement reconnait depuisplusieurs années l’existence d’un lien de causalité entre lesviolences et l’insécurité à Mayotte avec l’immigration clandestinemassive ; les modalités d’accès direct ou indirect à lanationalité contribuent à la l’importante pression migratoire àMayotte ainsi que avec l’accès gratuit et sans condition au systèmede santé ; les difficultés concernant l’établissement d’uncadastre complet et les dérivées en matière de droit de lapropriété issues du statut local des personnes réduisent fortementles capacités de lutte contre l’exploitation indigne des personnesen situation régulière et de lutte contre les marchands desommeil.
De plus, dans l’esprit des Titres 1er A, II, II bis, III et V,cet amendement est bien en lien direct ou indirect avec le texteadopté en commission des lois qui présente, en outre, un Titre VIconsacré spécifiquement aux adaptations législatives outre-mer,notamment aux collectivités relevant de l’article 73 de laConstitution, dont Mayotte.
A cet égard, en accord avec le gouvernement, la commission deslois a voté la suppression de la possibilité de légiférer parordonnance concernant les collectivités d’outre-mer relevant del’article 73 de la Constitution, conférant au Parlement lapossibilité de légiférer directement sur le périmètre dans lequelle gouvernement envisageait de légiférer par ordonnance,c’est-à-dire, selon l’article 26 du projet de loi initial dugouvernement, sur les dispositions « régissant la situationdes ressortissants étrangers en matière d’entrée, de séjour,d’éloignement, d’asile, de contrôles et de sanctions, decontentieux administratif et judiciaire, d’intégration, de travailou portant sur le code de la construction et de l’habitation, lecode de commerce et le code de la santé publique ».
Le présent amendement s’inscrit strictement dans cepérimètre.
Il propose de renforcer la lutte contre les marchands desommeil et les créateurs d’habitat informel outre-mer.