ART. 4 BIS	N°2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2487
présenté par
M. Balanant, Mme Gatel, M. Le Gendre, Mme Poueyto, Mme Desjonquères et M. Martineau
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« L’étranger ne relevant pasdu premier alinéa, qui exerce une activité professionnelle salariéeou indépendante, durant douze mois, consécutifs ou non, au coursdes vingt-quatre derniers mois, et qui justifie par tout moyend’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années enFrance, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaireportant la mention « travailleur temporaire » ou« salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentantde l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articlesL. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9,L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditionsréglementaires requises pour l’examen des titres deséjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux étrangers restent ensituation irrégulière alors même qu’ils bénéficient d’un contrat detravail. Or, même intégrés grâce à leur travail, ils restentirréguliers et ne peuvent accéder à un logement entre autreschoses, restant dans les mains de ceux qui profitent de lasituation (loueurs irréguliers etc…).
 
Ainsi, de la même façon que pour les personnes concernées par lesmétiers en tension ou les zones géographiques caractérisées par desdifficultés de recrutement, cette procédure peut être utilisée,quand un étranger salarié exerce depuis au moins un an, dans debonnes conditions, un métier utile à la société et ne faisant paspartie de ces métiers ou de ces zones.
 
Pour autant, et parce qu’il importe que l’administration puisseprocéder à son office en s’opposant le cas échéant à la délivrancedudit titre lorsque l’étranger présente une menace à l’ordrepublic, les auteurs du présent amendement entendent enserrer cettedérogation de limites un peu plus strictes que celles fixées pourla création d’une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayantexercé une activité salariée dans les métiers en tension.
Cet amendement propose que laprocédure prévue au présent article puisse, dans des conditions unpeu plus strictes, bénéficier aux étrangers salariés ouindépendants, travaillant dans des métiers et deszones géographiques caractérisées par des difficultés derecrutement.