ART. 26	N°2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2488
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et M. Taupiac
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis L’article 414‑1‑1 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le départementde Mayotte, le représentant de l’État informe également les centrescommunaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité localementionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécuritéintérieure, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 ducode de la construction et de l’habitation, et les maires de toutesles communes du département. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quele représentant de l’État dans le département de Mayotte informeégalement le Centre communal d’action sociale, les différentsorganismes en charges de la gestion des logements sociaux, ettoutes les Mairies du département, lorsqu’il prend une décision derefus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour oud’expulsion.