ART. 1ER K	N°2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2489
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’effectivité du Brexit, le31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Unioneuropéenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doiventdésormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédurelongue et complexifiée par de nombreux aléas techniques(dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vousdisponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décisionsouveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’endemeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participentactivement au dynamisme économique, associatif et culturel de nosterritoires. Ils sont par ailleurs soumis au même titre que tousles habitants à l’imposition foncière.
 
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays, del’importance de ce public pour l’économie française, et pour lemaintien du lien social entre nos deux peuples cet amendementd’appel souhaite, par dérogation, alléger les modalités d’entréesur le territoire français des citoyens britanniques propriétairesde résidences secondaires en France.