ART. 1ER L	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre II dutitre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsirédigée : 
« Section 1 A 
« Manquement aux conditions deséjour
« Art. L. 822‑1A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour toutétranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delàde la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance del’article L. 411‑1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conformité avec le droiteuropéen, cet amendement de repli rétablit le délit de séjourirrégulier puni de 3750 euros d’amende qui a été supprimé enCommission des Lois de l’Assemblée nationale.