APRÈS ART. 14	N°2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2490
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le titre VIII du livre Vdu code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un titre VIII bisainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement etde 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique,personne morale, toute association ou groupement de fait agissantsans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairementl’exercice du droit d’asile :
 « 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès auterritoire français ou aux établissements qui concourent àl’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique parl’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cettefonction au sens de l’article 433-12 du code pénal, ou en créantdans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’unefonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publicsou ministériels au sens des articles 433-14 et 433-15 du code pénal;
 «  2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acted’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer unedemande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant àl’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présentcode.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclaréesresponsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article121-2 du code pénal, des infractions définies à l’articleL. 582‑10 encourent, outre l’amende suivant les modalitésprévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131-39 dudit code portesur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice delaquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées enapplication de l’article L. 582‑12 encourent la peinecomplémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens,quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ouindivis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre législation prévoit déjà desanctionner pénalement l’entrave à l’exercice de certaineslibertés, parmi lesquelles la liberté d’expression, demanifestation ou encore du travail.
En revanche, et alors que le droit d’asile repose sur desfondements constitutionnels et conventionnels, aucune dispositionne permet d’en sanctionner l’entrave, c’est-à-dire le faitd’empêcher, par divers moyens, les demandeurs d’asile d’exercerleur droit.
Le présent amendement entend donc combler cette lacune de notredroit, en créant un délit d’entrave au droit d’asile, dont lesmodalités – notamment s’agissant des peines complémentaires –s’inspire de celles prévues en matière de délit d’aide à l’entrée,à la circulation et au séjour irréguliers.