ART. 4 BIS	N°2492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2492
présenté par
Mme Vidal, M. Zulesi, M. Batut, Mme Decodts, M. Frei, Mme Maud Petit, M. Lemaire, Mme Hugues, Mme Liliana Tanguy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Bordat, M. Cormier-Bouligeon, M. Emmanuel, Mme Métayer, M. Rousset et Mme Violland
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Ce décret précise quelorsqu’il est procédé à la vérification de la réalité de l’activitéalléguée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 ducode du travail et ceux employés par les particuliers employeursmentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action socialeet des familles, s’agissant de l’existence du lien contractuel,cette vérification, lorsqu’elle s’avère nécessaire, est réaliséeauprès de l’association paritaire mentionnée au second alinéa del’article L. 133‑7 du code de la sécuritésociale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 7221-1 du code dutravail définit le particulier employeur à travers le fait qu’ilemploie un salarié afin de satisfaire des besoins relevant de savie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceuxrelevant de sa vie professionnelle, sans poursuivre de butlucratif.
Ainsi, le secteur des particuliersemployeurs et de l’emploi à domicile qui concerne près de 15millions de nos concitoyens est constitué exclusivementd’employeurs non professionnels et est fortement marqué par letemps partiel ainsi que par le multi-emploi (56% des salariés dusecteur travaillent auprès d’au moins deux particuliers employeurs,selon l’Observatoire de l’emploi à domicile).
En tant qu’employeurs citoyens, lesparticuliers employeurs n’ont pas les capacités administrativespour être tenus des mêmes obligations que les professionnels. Deplus, la multiplicité des employeurs d’un même salarié rend pluscomplexe la vérification de la condition d’emploi durant huit moisprévue au deuxième alinéa de cette disposition.
Compte tenu du caractère nonprofessionnel de ces employeurs et de la singularité de ce modèled’emploi, et afin de contribuer à assurer l’effectivité de cettedisposition, le présent amendement propose que dans le cadre de lavérification de la réalité de l’emploi, l’association paritairenationale d’information et d’innovation (APNI) puisse fournir lesinformations s’agissant de l’existence du lien contractuel.
Il apparait essentiel de fairereconnaitre le rôle de la branche professionnelle du secteur desparticuliers employeurs et de l’emploi à domicile auprès desservices instructeurs afin de faciliter l’application de cettenouvelle disposition légale.