ART. 1ER C	N°2494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2494
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux et Mme Miller
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 434‑7‑1. – En vue de sonintégration dans la société française, le bénéfice du regroupementfamilial peut être accordé au ressortissant étranger mentionné aux1° et 2° de l’article L. 434‑2, âgé de plus de seizeans et de moins de soixante-cinq ans, sous réserve qu’il justifie,par tout moyen, auprès de l’Office de l’immigration et del’intégration, avoir entrepris des démarches réelles et sérieusesafin d’acquérir les connaissances linguistiques élémentaires de lalangue française.
« Les formations linguistiquesqui peuvent être organisées par l’autorité administrative oul’office de l’immigration et de l’intégration, dans le pays derésidence de l’étranger après évaluation par ces derniers de sonniveau de maîtrise de la langue, satisfont à la condition décriteau premier alinéa.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, l’étranger peut justifier decirconstances individuelles particulières, notamment liées à samaîtrise antérieurement acquise de la langue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser les dispositions de l’article L. 434-7-1, créé par leSénat, qui pose une condition linguistique à l’égard desregroupés.
L’obligation de moyens est compatible avec l’article 7§2 de ladirective dite « regroupement familial » du 22 septembre2003, qui indique que « les États membres peuvent exiger desressortissants de pays tiers qu’ils se conforment aux mesuresd’intégration », et à la jurisprudence constante de la CJUEdans la mesure où l’autorisation de « regroupementfamilial » n’est pas strictement conditionnée aux résultatsobtenus lors des évaluations linguistiques (CJUE, 10 juillet 2014,C-138/13 ; CJUE, 4 juin 2015, C-579/13 ; CJUE, 22 déc.2022,  C-279/21).
Ainsi, si l’échec à l’examen ne doit pas conduireautomatiquement au rejet de la demande, ce qui impliqueraitl’inconventionnalité de la mesure, l’administration peut seréserver le droit de vérifier que les démarches effectuées sontréelles et sérieuses, au même titre qu’elle procède à ce mêmecontrôle pour les étudiants étrangers en France afin de s’assurerque le regroupé puisse entamer avec sérieux, une fois arrivé sur leterritoire français, les mesures visant à son intégration.
C’est en ce sens que le présent amendement propose de définirdans la loi une obligation de justification, par tout moyen, desdémarches effectuées pour l’apprentissage de la langue françaisepar le bénéficiaire du regroupement familial.
En outre, c’est pour faciliter ces démarches que le présentamendement précise que l’autorité administrative peut mettre enplace après évaluation de son niveau de maîtrise de la languefrançaise, une formation linguistique dans le pays de résidence duregroupé et à son profit. Ces formations sont réputées satisfaire àla condition d’obligation de moyens posée au 1er alinéa.
Il en va de même de circonstances individuelles particulières,dont celles liées à une maitrise antérieure de la langue française,en particulier celle d’avoir suivi un cursus d’enseignement dansdes établissements Français à l’étranger, qui sont présuméssatisfaire à la condition d’obligation de moyens posée au 1eralinéa.
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence européenne (CJUE,9 juill. 2015, aff. C-153/14), les États membres doivent tenircompte des circonstances individuelles telles que l’âge, le niveaud’éducation, la situation financière ou l’état de santé des membresde famille en vue d’éventuellement dispenser de cet examen lesmembres de famille qui ne seraient pas en mesure de s’y présenterou de le réussir. L’amendement rappelle cette nécessité en évoquantdes « circonstances individuelles particulières ».
Par ailleurs, et pour la mise en œuvre de l’ensemble de cesdispositions, le présent amendement propose de limiterl’application de la mesure aux étrangers âgés de seize ans àsoixante-cinq ans. L’âge de seize ans représente celui auquel lemineur est autorisé à travailler, n’est plus contraint de suivreune scolarité obligatoire (article L. 131-1 du code de l’éducationet suivants) et à partir duquel l’étranger intègre le parcourspersonnalisé d’intégration républicaine (article L. 413-2 duCESEDA).
Enfin, pour préciser s’agissant de la procédure, la présentationde l’attestation de formation linguistique doit se faire au niveaude l’autorisation préfectorale de regroupement familial et non àcelui de la délivrance du visa. En effet, les autorités consulairesse limitent à la vérification de l’état civil et à l’effectivité del’autorisation, en cohérence avec l’article 13 de la directiveprécitée qui précise que, une fois le regroupement autorisé,« l’État membre concerné accorde à ces personnes toutefacilité pour obtenir les visas exigés ».