ART. 4 BIS	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre2028 », 
la date :
« 31 décembre2026 ». 
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, procéder à lamême substitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission l’expérimentation aété reportée à 2028. 
Cet amendement vise à permettrecelle-ci maximum jusqu’au 31 décembre 2026.