ART. 1ER A	N°2504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2504
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 28, substituer aux mots : 
« compte tenu de la politiquenationale d’immigration et d’intégration »
les mots : 
« au regard de la nécessitéd’un accueil digne des personnes exilées ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’objectif de proposer un accueil digne aux personnes exilées etaux personnes migrantes souhaitant s’installer en France.
Cet amendement souhaite également préserver l’autonomie descommunes dans leurs décisions. Si des communes ou communautés decommunes souhaitent innover dans l’accueil et l’intégration despersonnes migrantes, c’est la fierté de la France que de leurpermettre de mettre en œuvre la fraternité, au cœur de nosprincipes républicains.
Cet amendement a été inspiré par l’association ANVITA.