AVANT ART. 13	N°2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2507
présenté par
Mme Pochon, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivants lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les contrats territoriaux d’accueil et d’intégrationmis en place sur le territoire français, comportant un avis surl’opportunité de leur généralisation.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La Stratégie Nationale pourl’Accueil et l’Intégration des Personnes Réfugiées (2018-2021)prévoit la mise en place de contrats territoriaux d’accueil etd’intégration. Ces contrats permettent de définir unepolitique d’accueil et d’intégration des réfugiés et desprimo-arrivants sur un territoire donné, en créant une coordinationglobale avec des acteurs du territoire (administrationsdéconcentrées, collectivités locales, associations, sociétécivile...), l’Etat représenté par la Préfecture, et avec l’appui dela Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès aulogement (DIHAL) et la Délégation générale des Étrangers en France(DGEF).
Ces contrats territoriaux d’accueil et d’intégration reposent surle postulat que pour favoriser la bonne intégration despersonnes réfugiées et des migrants primo-arrivants, il fautcompléter l’accès aux droits à certains services ciblés, selon lesbesoins spécifiques du migrant et selon les possibilités et projetsdu territoire qui l’accueille. Les actions portées par lespartenaires associés et la collectivité locale répondent à undiagnostic co-élaboré avec les parties prenantes. Ce diagnostic etles actions permettent de faciliter l’accès aux soins, au logement,à l’emploi, à la formation linguistique, aux offres culturelles etsportives, et au développement de liens avec la société d’accueil.Autant d’éléments importants pour l’accès aux droits et à une viedigne.
La France comptait en 2020 onze contrats territoriaux d’accueilet d’intégration portés par les villes et métropoles de Bordeaux,Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes,Strasbourg et Toulouse. Villes auxquelles se sont ajoutées en 2021Besançon, Le Havre, Marseille, Montpellier, Poitiers, Rouen etTours. Pour donner des exemples d’actions, à l’issue de leurdiagnostic partagé respectif, la ville de Lyon a recruté uneinfirmière en psychiatrie pour répondre aux enjeux de santémentale, la ville de Clermont-Ferrand a procuré aux personnesdonnant des cours de français des cours de pédagogie pour améliorerleurs techniques d’enseignement de la langue. D’autres villes ontutilisé les fonds débloqués par les contrats territoriaux d’accueilet d’intégration pour développer une aide aux employeurs pour lesaider à appréhender le cadre administratif d’embauche de personnesmigrantes, d’autres encore ont financé du soutien scolaire.
Cet amendement a pour objet de dresser un état des lieux etd’évaluer la mise en place des contrats territoriaux d’accueil etd’intégration dans le territoire français, et leurs impacts pour leterritoire comme pour l’intégration des réfugiés etprimo-arrivants.
Si les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration étaientencouragés, ils pourraient corriger de grandes disparitésterritoriales dans la répartition géographique des réfugiés etpersonnes migrantes. Par exemple, en 2022, le département duMaine-et-Loire accueillait 115 personnes placées sous la protectionde l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, quandle département de Seine-Saint-Denis en accueillait 31 753, Paris 23972, le Val-de-Marne 14 491, et le Val-d’Oise 13 780 - à noter queces quatre départements sont limitrophes. En proposant d’ouvrirl’expérimentation des contrats territoriaux d’accueil etd’intégration à toute collectivité locale volontaire, il s’agiraitde ne pas réserver ces initiatives solidaires qu’aux grandes villeset métropoles, mais également aux territoires ruraux, à l’image dela Communauté de Commune Crestois Pays de Saillans, ou d’autresencore qui s’y attellent dans la Drôme. Les territoires rurauxaccueillent régulièrement des personnes migrantes, et notammentemploient des travailleurs saisonniers, par exemple dans le secteuragricole. En coordonnant l’action des acteurs locaux, les contratsterritoriaux d’accueil et d’intégration peuvent réellementaméliorer la vie des personnes réfugiées et étrangères, pour unaccueil digne et leur bonne intégration.