ART. 1ER HA	N°2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2510
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER HA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La troisième phrase dupremier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducationest complétée par les mots : « ,  sansdiscriminations pour les étudiants étrangers en mobilitéinternationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut mettre fin à ladiscrimination des étudiants étrangers sur les frais d’inscriptionà l’université.