APRÈS ART. 8 BIS	N°2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2512
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
L’article L. 435‑3du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑3. – À titre exceptionnel etsauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, lacarte de séjour temporaire prévue au 1° de l’articleL. 313‑10 portant la mention « salarié » ou lamention « travailleur temporaire » peut être délivrée,dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étrangerqui a été confié à l’aide sociale à l’enfance avant ses dix-huitans et qui a accompli un parcours d’intégration et de réussiteparticulière soumis au pouvoir d’appréciation du représentant del’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines dispositions du code del’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (CESEDA) sonttrès favorables à l’obtention d’un titre de séjour par les jeunesmajeurs étrangers qui ont été confiés mineurs au service de l’aidesociale à l’enfance.
Le 2° bis de l’article L. 313-11 du CESEDA prévoit enparticulier la délivrance de plein droit de la carte de séjourtemporaire portant mention « vie privée et familiale » auxétrangers de 18 ans qui ont été confiés à l’aide sociale àl’enfance avant leurs 16 ans.
L’article L. 313-15 du CESEDA prévoit quant à lui la possibilitéà titre exceptionnel de délivrer à un étranger de 18 ans qui a étéconfié à l’aide sociale à l’enfance entre ses 16 et 18 ans la cartede séjour portant la mention « salarié » ou « travailleurtemporaire », possibilité mise en oeuvre de façon quasi-automatiqueen réalité. 
Ces dispositions ont créé un véritable appel d’air des jeunesmigrants vers les services de l’aide sociale à l’enfance.
Les familles étrangères non éligibles à l’asile ou au séjour yvoient en effet une incroyable opportunité puisqu’il suffitd’envoyer un de leurs enfants mineurs de 16ans -ou paraissantl’être - en France pour que celui-ci obtienne automatiquement untitre de séjour à sa majorité.
Le jeune majeur titulaire d’un titre de séjour peut alorslégalement obtenir des aides sociales et renvoyer au pays l’argentversé par l’État, et à terme même, obtenir la venue de sa familleen France sur le fondement du regroupement familial.
C’est donc dans un intérêt bien compris et en parfaiteconnaissance de nos lois - dont les associations se font bien sûrle relai - que ces familles envoient volontairement leurs enfantssur notre sol.
Cela est tellement vrai que les jeunes de ces familles sontdéposés par les passeurs exactement devant les services de l’aide àl’enfance juste avant l’heure d’ouverture.
Cela est tellement vrai que les prix pratiqués par les passeursdiffèrent selon l’âge du migrant: le prix pour faire passer unmajeur est de 7 500 euros quand celui pour un mineur est de 15 000euros.
Il est aujourd’hui incontestable que l’obtention automatique destitres de séjour à la majorité de ces jeunes pris en charge parl’aide sociale à l’enfance est une incitation à la multiplicationdes trafics d’êtres humains réalisés par des structuresmafieuses.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cesdispositions qui sont cause d’un afflux massif de jeunes migrantsvers les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance quin’ont, pour rappel, ni les moyens matériels, ni les moyens humainspour les accueillir.
Il réserve la délivrance d’un titre de séjour au jeune qui a étéconfié à l’aide sociale à l’enfance avant ses 18 ans et qui aaccompli un parcours d’intégration et de réussite particulièresoumis au pouvoir d’appréciation du préfet.