ART. 1ER L	N°2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2514
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre IIdu titre II du livre VIII du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée unesection 1 A ainsi rédigée :
« « Section1 A
« « Manquement auxconditions de séjour
« « Art. L. 822‑1 A. – Estpuni de 3 750 euros d’amende et d’une interdictiondéfinitive du territoire français le fait pour tout étranger âgé deplus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de ladurée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’articleL. 411‑1.
« « Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire deséjour sur le territoire français tout étranger qui se trouveraiten délit de séjour irrégulier.
Il parait d’une évidence simple quenous devons être ferme face aux entrées clandestines et surtoutface au maintien illégal d’étrangers sur le territoire français.Cessons nos vœux pieux, soyons fermes sur le terrain et la Francene sera plus vue comme une terre facile d’accès et où l’on peutvivre en toute illégalité sans être inquiété.