ART. 14 A	N°2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2516
présenté par
M. Haddad, M. Pradal et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 14 A
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 7 :
« À ce titre, la Frances’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique audéveloppement bilatérale programmable dédiée à des actionscontribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivreles efforts visant à prévenir la migration irrégulière et lesdéplacements forcés, à garantir l’accès à la protectioninternationale, à lutter contre la traite des êtres humains et letrafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’uneréadmission et d’une réintégration dignes et durables, ainsi qu’àlutter contre les causes profondes de la migration irrégulière etdes déplacements forcés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser letexte adopté en commission afin de le rapprocher des objectifseuropéens du Règlement NDICI, et dans une approche englobantl’intégralité des enjeux, tels que définis dans le Plan d’actionconjoint de La Valette, en consacrant non seulement des moyens aurenforcement de la gestion des frontières, mais également à laprévention et à la lutte contre la migration irrégulière, le traficde migrants et la traite des êtres humains, à l’accès à laprotection internationale, à l’appui aux retours, aux réadmissionset aux réintégrations dignes et durables, ainsi qu’à la luttecontre les causes profondes de la migration irrégulière.
Comme au niveau européen, cette cible des 10% est un objectifindicatif, figurant dans les considérants du Règlement (sans portéejuridique contraignante).
C’est dans le cadre de cette approche multi-dimensionnelle, eten cohérence avec les approches retenues par l’Union européenne etses Etats membres, que cet amendement incite le Gouvernement àdévelopper ses actions permettant de répondre utilement etefficacement aux enjeux migratoires.