ART. PREMIER	N°2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2518
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis A ) Le 2° est complété parles mots : »de niveau A2 ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de cettepréconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairementprogressive, conditionnée par l’efficacité de la pédagogie versl’atteinte d’un niveau de langue supérieur. Elle nécessiterad’amener plus de personnes au niveau A1, de renforcer l’offre entrele A1 et le A2 et de prévoir une orientation linguistique vers uneoffre complémentaire pour ceux qui n’atteindraient pas le niveau A1à l’issue de la formation de l’OFII. Elle reposera donc sur desparcours linguistiques locaux, comme développé plus loin.
 Ce raisonnement s’applique aussi pour la disposition de laloi du 7 mars 2016 qui conditionne la délivrance de la carte derésident de 10 ans à l’attestation de l’atteinte du niveau A2.Cette mesure porte l’objectif louable d’élévation du niveau requispour l’obtention de la carte de résident et introduit un élément desécurisation de la procédure de délivrance du titre par laproduction d’une attestation de niveau.