ART. 19 TER AB	N°2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2519
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19 TER AB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer cet article adopté encommission qui tend à resserrer les conditions dans lesquelles unétranger en situation irrégulière peut bénéficier d’uneprolongation du bénéfice de la protection universellemaladie. 
Toute restriction des droits dansle domaine sanitaire ne peut être que contre productive ets’inscrire à l’encontre de l’intérêt général.