ART. 15 BIS	N°2521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2521
présenté par
Mme Piron, Mme Dupont, M. Olive, M. Buchou, Mme Hugues, M. Vuibert, Mme Delpech, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon et M. Guillemard
------------
ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le II de l’alinéa 4dans la rédaction suivante :
« II. – Le chapitreV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Étrangers victimesd’exploiteurs de travailleurs sous alias
« Art. L. 425‑11. – L’étranger qui déposeplainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à sonencontre des faits constitutifs de l’infraction d’exploitersciemment un travailleur en percevant de l’argent en contrepartiede l’utilisation de ses documents d’identité pour travailler, outémoigne dans une procédure pénale concernant une personnepoursuivie pour ces mêmes infractions se voit délivrer, sousréserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte deséjour temporaire portant la mention « vie privée etfamiliale » d’une durée d’un an. La condition prévue àl’article L. 412‑1 n’est pas opposable.
« Cette carte est renouveléependant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que lesconditions prévues pour sa délivrance continuent d’êtresatisfaites. »
« Art. L. 425‑12. – L’étranger mentionné à l’articleL. 425‑11 se voit délivrer, en cas de condamnation définitivede la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité duséjour, une carte de résident d’une durée de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre ladélivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger déposantplainte contre une personne qui l’exploite sciemment en percevantde l’argent en contrepartie de l’utilisation de ses documentsd’identité pour travailler, ou témoignant contre un exploiteur detravailleur sous alias dans une procédure pénale.
Le CESEDA comportera une disposition luttant contre ce type depersonne : le nouvel article L. 823-4 du CESEDA réprime decinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toutepersonne, d’exploiter sciemment un étranger en percevant del’argent en contrepartie de l’utilisation de ses documentsd’identité pour travailler.
L’amendement propose de compléter ce dispositif en prévoyant dedélivrer à l’étranger déposant plainte contre cet exploiteur outémoignant dans une procédure pénale concernant une personnepoursuivie pour ces mêmes infractions :
-          Unecarte de séjour temporaire portant la mention « vie privée etfamiliale » d’une durée d’un an (sous réserve qu’il ait rompu toutlien avec cette personne).
-          Unecarte de résident d’une durée de 10 ans en cas de condamnationdéfinitive de la personne mise en cause (sous réserve de larégularité du séjour).
L’objectif est de faciliter la dénonciation de ces réseauxd’exploiteurs.
Cet amendement s’inspire du dispositif existant à l’article L.425-1 du CESEDA en faveur de l’étranger déposant plainte contre unepersonne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faitsconstitutifs des infractions de traite des êtres humains ou deproxénétisme ou témoignant dans une procédure pénale concernant unepersonne poursuivie pour ces mêmes infractions.
La rédaction de cet amendement est, par ailleurs, identique àcelle déposée en séance au sujet de la dénonciation des réseaux depasseurs.
L’ouverture du bénéfice de cette allocation constitue cependantune charge pour les finances publiques et ne peut donc pas êtreintroduite par voie d’amendement parlementaire. Le Gouvernement estdonc invité à compléter en séance le présent amendement.