ART. 2 BIS A	N°2522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2522
présenté par
Mme Besse et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 25 du codecivil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamnépour un acte qualifié d’homicide ou de tentatived’homicide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Être français donne des droits maisimplique surtout des devoirs. La France ne souhaite compter dans sapopulation que des personnes dignes de confiance et non descriminels. Quand l’un de ses enfants s’égare violemment dans lavoie de l’homicide, la justice doit être intransigeante. Quand cetenfant a la binationalité, la France doit pouvoir le déchoir de sanationalité française.