ART. 1ER J	N°2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2529
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3, supprimerla seconde occurrence du mot : 
« ne ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots : 
« s’ils peuvent justifier, partout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle surle territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement de repli entendconditionner l’obtention des réductions tarifaires à l’exerciced’une activité professionnelle par la personne ne résidant pas surle territoire de manière régulière. Il s’agit d’une positionéquilibrée, puisqu’il apparaît injuste de précariser encoredavantage les travailleurs irréguliers qui ont besoin destransports en communs au quotidien.