ART. 4 BIS	N°2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2531
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Le présentarticle est applicable pour une durée de trois ans à compterde la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, qui permet deréintroduire de manière équilibrée la permission de créer une cartede séjour temporaire portant la mention « travail dans lesmétiers en tension » d’une durée d’un an, corrige lasuppression du Sénat.
 
Les travailleurs sans papiers sont entre 600 000 et 800 000 dansnotre pays et contribuent fortement à notre économie et notre viesociale. Des secteurs entiers dépendent de la présence de cestravailleurs et le secteur économique attend que l’on remédie àcette situation, en leur donnant une protection.
 
Le rétablissement de la carte de séjour temporaire est donc unemesure importante et nécessaire pour notre économie. Néanmoins, ladate limite d’application du 31 décembre 2026 serait troprestrictive afin de rendre pleinement effectif le dispositif et ilparaît donc plus cohérent de fixer la date à compter de lapromulgation de la présente loi.