APRÈS ART. 14	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2533
présenté par
Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le titre VIII du livre Vdu code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,il est inséré un titre VIII bis ainsirédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice dudroit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le faitd’entraver ou de tenter d’entraver, en dehors de l’exercicerégulier d’une fonction publique, l’exercice du droit d’asile d’unétranger par tout moyen :
« 1° Soit en perturbantles accès au territoire français dans le but de faire obstacle àl’étranger qui demande à entrer en France au titre del’asile ;
« 2° Soit en perturbantl’accès aux établissements, administrations ou juridictionscompétents en matière d’asile, la libre circulation des personnes àl’intérieur de ces locaux ou les conditions de travail despersonnels ;
« 3° Soit en communiquantà l’étranger ou en diffusant, y compris par voie électronique ou enligne, des allégations ou indications de nature à l’induireintentionnellement en erreur sur ces droits ;
« 4° Soit en exerçant desmenaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnescherchant à s’informer sur l’exercice du droit d’asile, ou despersonnes physiques agissant au nom d’une association ayant pourobjet la défense des étrangers et du droit d’asile.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes physiquescoupables de l’un des délits prévus à l’article L. 582‑10encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction desdroits civiques, civils et de famille, suivant les modalitésprévues par l’article 131‑26 du code pénal ;
« 2° La suspension, pourune durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette duréepeut être doublée en cas de récidive ;
« 3° Le retraittemporaire ou définitif de l’autorisation administratived’exploiter soit des services occasionnels de transports, à laplace ou collectifs, soit un service régulier ou un service denavettes de transports internationaux ;
« 4° La confiscation dela chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction,selon les modalités prévues à l’article 131‑21 du codepénal.
« Art. L. 582‑12. – Les infractions prévues àl’article L. 582‑10 sont punies de dix ans d’emprisonnement etde 150 000 euros d’amende lorsqu’elles :
« 1° Sont commises enbande organisée ;
« 2° Sont commises dansdes circonstances qui exposent directement les étrangers à unrisque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner unemutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Ont pour effet desoumettre les étrangers à des conditions de vie ou de transportincompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
« 4° Sont commises aumoyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zoneréservée d’un aérodrome ou d’un port ;
« 5° Ont comme effet,pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familialou de leur environnement habituel.
« Art. L. 582‑13. – Outre les peinescomplémentaires prévues à l’article L. 582‑11, les personnesphysiques condamnées au titre des infractions prévues àl’article 582‑12 encourent également la peine complémentairede confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soitla nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. L. 582‑14. – Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies auxarticles  L. 582‑10 et L. 582‑12 du présent codeencourent, outre l’amende suivant les modalités prévues àl’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 dumême code.
« L’interdiction prévue au2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activitédans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquellel’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑15. – Les personnes moralescondamnées en application de l’article L. 582‑12 encourent lapeine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leursbiens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ouindivis.
« Art. L. 582‑16. - Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits desétrangers peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cequi concerne l’infraction prévue à l’articleL. 582‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre législation prévoit déjà desanctionner pénalement l’entrave à l’exercice de certaineslibertés, parmi lesquelles la liberté d’expression, demanifestation ou encore du travail.
En revanche, et alors que le droit d’asile repose sur desfondements constitutionnels et conventionnels, aucune dispositionne permet d’en sanctionner l’entrave, c’est-à-dire le faitd’empêcher, par divers moyens, les demandeurs d’asile d’exercerleur droit.
Le présent amendement entend donc combler cette lacune de notredroit, en créant un délit d’entrave au droit d’asile, dont lesmodalités – notamment s’agissant des peines complémentaires –s’inspire de celles prévues en matière de délit d’aide à l’entrée,à la circulation et au séjour irréguliers.
Le dispositif proposé reprend en grande partie une propositionfaite par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénatlors de l’examen du projet de loi en séance par cette assemblée