ART. 1ER G	N°2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2534
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article introduit lors de l’examen au Sénat et conservé encommission des lois risque, en prévoyant un contrôle annuel par lapréfecture, de restreindre le droit à l’éducation des personnesétrangères. Le contrôle a comme objectif de vérifier le caractère« réel et sérieux » des études, offrant un nouveau motifde retrait de la carte de séjour pluriannuelle, en cas denon-respect du critère.
L’obtention d’un titre de séjour « étudiant » estd’ores et déjà une procédure complexe, nécessitant d’obtenirpréalablement un visa long séjour, de justifier d’une inscriptionauprès d’un établissement d’enseignement supérieur et des moyensd’existence jugés suffisants.