ART. 4 BIS	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2535
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« aux articles L. 421‑34,L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’articleL. 521‑7 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des emplois en tant qu’étudiant et de saisonniers dans lecalcul des huit mois de travail effectif en vue de larégularisation des personnes étrangères en situation irrégulière,travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.