ART. 1ER A	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2537
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 7, après lapremière occurrence du mot :
« familial »,
insérer les mots :
« , de la réunificationfamiliale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec les demandes d’asile quiexplosent dans notre pays, se pose inévitablement la question dunombre de personnes pouvant rejoindre ces demandeurs d’asile autitre de la réunification familiale.
D’ailleurs, c’est dans le même état d’esprit que les mesures detransparence sur l’immigration des étrangers bénéficiant duregroupement familial votés et prévues au 3° de l’article 1er A dece texte, que cet amendement propose, compte tenu du caractère nonnégligeable du nombre de demandeurs d’asile situés en France,d’intégrer explicitement au rapport qui sera présenté au Parlement,le nombre d’étrangers ayant bénéficié de la réunificationfamiliale, afin d’éviter que ces chiffres ne soient purement diluésau sein de l’ensemble des autres dispositifs de rapprochementfamilial aujourd’hui retenus.