ART. 19	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2538
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrasede l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’expiration d’un délairaisonnable » 
les mots :
« un délai de vingt-et-unjours ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’imposer undélai minimal de vingt-et-un jours entre l’introduction de lademande d’asile et l’entretien personnel devant l’Office françaisde protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Ce délaiminimum, ajouté à l’origine par les sénateurs, permet en effet des’assurer que les demandeurs d’asile auront le temps de préparerleur récit. La seule exigence d’un “délai raisonnable” ne permetpas quant à elle une véritable protection des demandeurs d’asile etrisque de créer des disparités selon les pôles.