ART. 1ER B	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Viry
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 434‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot :« vingt-quatre » ;
« b) Après lemot : « dernier », la fin du 1° est ainsirédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sontâgés d’au moins vingt et un ans ; ».
II. – En conséquence,rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédactionsuivante :
« 3° Le premier alinéa del’article L. 434‑8 est ainsi modifié :
« a) L’avant-dernièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de laconstruction et de l’habitation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion adoptée par le Sénat de l’article 1er B. 
En premier lieu, il complète le dispositif visant à rehausserl’âge minimal dont doivent disposer un étranger et son conjointpour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Comme le prévoitle 5ème paragraphe de l’article 4 de la directive dite« regroupement familial », « afin d’assurer unemeilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les Étatsmembres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aientatteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avantque le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » A l’heureactuelle, l’article L. 434-2 ne conditionne pourtant cette limited’âge qu’à dix-huit ans : il suffit donc d’être majeur pourpouvoir demander le regroupement familial ou rejoindre son conjointdans ce cadre. La lutte contre les mariages forcés impose pourtantqu’il soit fait un plein usage des possibilités ouvertes en lamatière par la directive. Au surplus, l’intégration d’une personnemajeure de 21 ans, ayant déjà un parcours professionnel oud’études, semblerait facilitée.
En second lieu, il exclut les aides personnelles pour lelogement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier lesressources du demandeur. Ce faisant, il vise à garantir sa pleineeffectivité au c) du 1. de  l’article 7 de la directive dit« regroupement familial », qui prévoit que le montant desressources de l’étranger résidant en France demandant leregroupement de sa famille s’apprécie « sans recourir ausystème d’aide sociale de l’État membre concerné » et que« les États membres (…) peuvent tenir compte du niveau desrémunérations et des pensions minimales nationales ». Ilconvient en effet que la personne demandant le regroupementfamilial dispose de ressources suffisantes pour que l’accueil de safamille ne présente pas une charge financière excessive pesant surla collectivité.