ART. 19 BIS	N°2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2540
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 2 à 7 lestrois alinéas suivants 
« 1° Le premier alinéa del’article L. 551‑15 est complété par les mots : « etdans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant desnormes pour l’accueil des personnes demandant la protectioninternationale » ;
« 2° Après le 2° del’article L. 551‑16, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Il est mis fin,partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueildont bénéficie le demandeur dans les cas suivants et dans lerespect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant desnormes pour l’accueil des personnes demandant la protectioninternationale : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est évident que lesconditions matérielles d’accueil ne peuvent être attribuées oumaintenues sans droit de regard pour l’administration s’assurant dubien fondé de leur octroi et du comportement du bénéficiaire, iln’est pas concevable qu’elles puissent être refusées ou retiréesautomatiquement et sans justification. Outre la réduction desdroits et des protections dont bénéficient aujourd’hui lesdemandeurs d’asile, cette automatisation du retrait ou du refus desconditions matérielles d’accueil ne va qu’accroitre leursdifficultés et risque de créer in fine un accueil des demandeursd’asile indigne de notre société et de notre Etat de droit.
Par ailleurs la directive “Accueil” du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013 dispose en son article 20 que lesconditions matérielles d’accueil peuvent être limitées, ou retirées”dans des cas exceptionnels et dûment justifiés”. L’article disposeainsi que cette décision ne peut se faire qu’au cas par cas, auregard de “la situation particulière de la personne concernée” eten tenant compte du principe de proportionnalité. L’article disposein fine que les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller”à ce que les conditions matérielles d’accueil ne soient pasretirées ou réduites avant qu’une décision soit prise conformément”aux conditions précédemment citées. Ce qu’a rappelé le Conseild’Etat dans une décision en date du 31 juillet 2019.
Il peut cependant être entendu que ces conditions matériellesd’accueil soient automatiquement refusées ou retirées en cas decomportement dilatoire de la part des demandeurs d’asile. C’est laraison pour laquelle cet amendement propose d’opérer unedistinction entre les cas dans lesquels le refus et le retrait sontautomatiques et ceux où cela reste une possibilité, tout en gardantl’ajout du Rapporteur en commission sur la nécessité que ce retraitou ce refus se fasse, en tout état de cause, en conformité avec ladirective européenne précédemment citée.