ART. 4 BIS	N°2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2541
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« mentionnés aux articlesL. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des emplois en tant qu’étudiant, saisonniers, et lesdemandeurs d’asile dans le calcul des huit mois de travail effectifen vue de la régularisation des personnes étrangères en situationirrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques entension.