ART. 4 BIS A	N°2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2542
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le nombre de cartes deséjour temporaire portant la mention « travailleurtemporaire » ou « salarié », délivrées enapplication de l’article L. 435‑4 ne peut dépasser un plafondannuel fixé à 8 000. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fixer un quota annuel de 8 000régularisations au titre des « métiers en tension ».