ART. 20	N°2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2543
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de la Cournationale du droit d’asile peut décider descatégories d’affaires pour lesquelles la complexitéimpose que la formation de jugement siège en formationcollégiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la Cour nationale dudroit d’asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la courstatue, par principe, par décision d’un juge unique, laissant cedernier, ou le président de la CNDA, libre de renvoyerl’affaire à une formation collégiale lorsque sa complexité lejustifie. Cette décision de renvoi en collégialité pourra doncse faire au cas par cas. Toutefois, et cela a été rappelé par leprésident de la CNDA lors de son audition, il existe des typologiesd’affaires pour lesquelles la complexité est telle, qu’il estcertain que le juge unique renverra l’affaire devant une formationcollégiale. 
Dans un esprit de bonne administration de la justice, cetamendement vise donc à permettre au président de la CNDA d’avoirune certaine latitude en lui donnant la possibilité de déciderque certaines catégories d’affaires nécessiteront que le requérantsoit entendu par une formation de jugement siégeanten formation collégiale. Cette latitude lui permettra en outrede faire évoluer cette typologie selon l’actualité et leschangements géopolitiques.