APRÈS ART. 3	N°2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2544
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 2 du chapitre I du titreIII du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase del’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » estremplacé par les mots : « n’autorisentpas » ;
2° L’article L. 431‑4 estainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt desa demande d’asile, un étranger devient titulaire d’un documentprovisoire lui permettant d’exercer une activitéprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs d’asile n’ontactuellement pas l’autorisation de travailler pendant une duréed’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur être délivrée« lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputablesau demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délaide neuf mois à compter de l’introduction de la demande ».Plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d’asiled’accéder au marché du travail dès le dépôt de leur demande. Lemaintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est en effetpréjudiciable à tous : déresponsabilisante et frustrante pourles intéressés, elle les enferme dans une logique d’assistancequ’ils supportent mal et qui nuit considérablement à leurs facultésultérieures d’intégration. De nombreux chefs d’entreprises oupartenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans laformation et le recrutement de réfugiés, regrettent aussi amèrementla déperdition que cette autorisation très tardive induit en termesde compétences et capacité de travail, qu’il est ensuite difficileà rattraper. Il maximise aussi le coût budgétaire de l’Allocationpour demandeur d’asile (ADA) tout en créant un risque de recours àl’emploi non déclaré.
Ainsi, l’accès au marché du travaildoit être ouvert de droit aux demandeurs d’asile dés ledépôt de leur demande, dans les mêmes conditions que pour lesréfugiés. Compte tenu du plan de diminution des délaisvigoureusement engagé par l’OFPRA, cette mesure est nécessaire.