ART. 21	N°2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2546
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 32,après le mot :
« audience », 
insérer les mots :
« , de sa propre initiative ousur demande des parties, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« étranger », 
insérer les mots :
« ou à sonconseil ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 bis, ajouté par lesSénateurs en commission et amendé en séance, a permis depréciser les garanties entourant le recours à la vidéo-audiencedevant la Cour nationale du droit d’asile. Il formalise lapossibilité pour le président de la formation de jugementde suspendre l’audience, de sa propre initiative ou à lademande des parties, lorsque la qualité de laretransmission ne permet pas à l’étranger ou à son avocat deprésenter ses observations. Ainsi en va-t-il aussi del’article 24 du projet de loi portant sur le recours devant le jugedes libertés et de la détention (JLD). 
Cet amendement vise à donner les mêmes garanties lors du recoursà la vidéo-audience devant le juge administratif. En effet, dans larédaction actuelle de l’article 21, seul le président de laformation de jugement décide de suspendre l’audience en cas demauvaise qualité de la retransmission. Il est nécessaire, commepour les recours devant la CNDA, de donner cette possibilité aurequérant. De la même manière, cette rédaction ne prend pas encompte l’hypothèse dans laquelle l’avocat est aux côtés de sonclient et non pas dans la salle d’audience et pour lequel lamauvaise qualité de la retransmission ne lui permettrait pas deprésenter ses explications. 
Si cet article ainsi que l’article 24 du projet de loi doiventpermettre de limiter les transferts des étrangers au tribunal,couteux budgétairement et humainement et augmentant les risquesd’évasion, l’auteur de cet amendement souhaitetoutefois attirer l’attention du Gouvernement et de lacommission quant au renversement opéré par ces articles et à leurconséquence constitutionnelle. D’une part, l’un et l’autre viennentrenverser le principe et l’exception valable respectivement devantle tribunal administratif et devant le tribunal judiciaire. Siaujourd’hui l’audience se tient en principe au tribunal, avecces deux articles elle se tiendra dorénavant en principe dans une”salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialementaménagée à proximité immédiate” de la zone d’attente ou du lieu derétention. D’autre part, ils donnent au juge administratif et aujuge judiciaire (ici le JLD), la possibilité de siéger dans leslocaux du tribunal en recourant à “un moyen de communicationaudiovisuelle”. Ainsi, tout en généralisant l’absence deprésentation de la personne devant la juridiction, ils généralisentle recours à la vidéo-audience pour se faire. 
Or, dans sa décision du 16 novembre 2023, le Conseilconstitutionnel, saisi de la loi d’orientation et de programmationdu ministère de la justice 2023-2027, a indiqué, s’agissant durecours à la télécommunication audiovisuelle pour certainsinterrogatoires ou débats que “eu égard à l’importance de lagarantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressédevant le magistrat ou la juridiction compétent, ces dispositionsne sauraient s’appliquer que dans des circonstancesexceptionnelles. Elles doivent dès lors s’interpréter commen’autorisant le recours à un tel moyen de communication que si estdûment caractérisé l’impossibilité de présenter physiquement lapersonne devant la juridiction spécialisée”.