ART. 1ER A	N°2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2549
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombred’obligations de quitter le territoire pouvant faire l’objet d’uneexécution d’office et le nombre d’obligations de quitter leterritoire ayant dépassé les délais permettant de procéder à cetteexécution d’office ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quand 90 % des obligations dequitter le territoire ne sont toujours pas exécutées en France,malgré des lois votées par le législateur, alors le Parlement doitrenforcer ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement etd’évaluation de notre politique publique d’immigration qui présentede graves défaillances.
L’échec de notre politique d’éloignement, reposant notamment surl’incapacité de l’executif à faire réaliser les obligations dequitter le territoire français (OQTF) prises à l’encontre d’unétranger durant les délais qui lui ont été accordés par lelégislateur, entraînent, comme le précisait le Ministère del’intérieur et des outre-mer dans sa réponse sénatoriale du 20octobre 2022, un second problème encore plus grave, car les OQTFprononcées depuis plus d’un an, n’autorisent plus le recours à laprocédure d’exécution d’office qui est pourtant la seule àautoriser l’administration à réaliser une OQTF.  
Il va de soi, que la validité juridique d’une OQTF dépassant cedélai qui oblige toujours l’étranger à exécuter cette décision,pourtant avancée par le ministère de l’Interieur, est un leurre. Eneffet, comment pourrait-on sérieusement imaginer que l’étrangern’ayant pas réalisé une OQTF durant la période où elle pouvaitfaire l’objet d’une exécution d’office, serait plus enclin àexécuter une OQTF qui ne peut plus l’éloigner ?
Devant ces dysfonctionnements alarmants, dont les conséquencesubuesques nous amènent à devoir prononcer trois, quatre voir dixOQTF envers la même personne pour pouvoir renouveler des périodesd’exécution d’office d’un an, faute d’avoir su réaliser une seulede ces mesures, il est évident que le Gouvernement doit rendre descomptes devant le Parlement.
Tel est le sens de cet amendement proposant de faire la lumièresur ces dérives en intégrant au rapport qui lui sera remis par leGouvernement, le nombre d’obligations de quitter le territoirepouvant faire l’objet d’une exécution d’office et le nombred’obligations de quitter le territoire ayant dépassé les délaispermettant de procéder à cette exécution d’office.