APRÈS ART. 3	N°2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2550
présenté par
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 2 du chapitre I du titreIII du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase del’article L. 431‑3, les mots : « n’autorisentpas » sont remplacés par le mot :« autorise » ;
2° L’article L. 431‑4 estainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4. – Dans un délaid’un mois après le dépôt de sa demande d’asile, un étranger devienttitulaire d’un document provisoire lui permettant d’exercer uneactivité professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandeurs d’asile n’ontactuellement pas l’autorisation de travailler pendant une duréed’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur être délivrée «lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables audemandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai deneuf mois à compter de l’introduction de la demande ». Plusieurspays européens permettent aux demandeurs d’asile d’accéder aumarché du travail un mois après le dépôt de leur demande. Lemaintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est en effetpréjudiciable à tous : déresponsabilisante et frustrante pour lesintéressés, elle les enferme dans une logique d’assistance qu’ilssupportent mal et qui nuit considérablement à leurs facultésultérieures d’intégration. De nombreux chefs d’entreprises oupartenaires sociaux investis dans les OPCA, engagés dans laformation et le recrutement de réfugiés, regrettent aussi amèrementla déperdition que cette autorisation très tardive induit en termesde compétences et capacité de travail, qu’il est ensuite difficileà rattraper. Il maximise aussi le coût budgétaire de l’Allocationpour demandeur d’asile (ADA) tout en créant un risque de recours àl’emploi non déclaré.
Ainsi, l’accès au marché du travail doit être ouvert de droitaux demandeurs d’asile un mois après le dépôt deleur demande, dans les mêmes conditions que pour les réfugiés.Compte tenu du plan de diminution des délais vigoureusement engagépar l’OFPRA, cette mesure est nécessaire.